Taxes et évaluation foncière

Les taxes municipales, ou impôt foncier, sont principalement composées de la taxe foncière générale, calculée en fonction de l’évaluation des propriétés, et des tarifications pour les services d’aqueduc, d’égouts et de gestion des matières résiduelles, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale.

Les taux de taxation sont déterminés annuellement en fonction du budget de fonctionnement de la Ville de La Sarre. Ce budget est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l’année visée.

Taxation 2025

Pour faciliter votre paiement, il est possible d’acquitter le compte de taxes en quatre versements égaux aux dates suivantes :

• 4 mars 2025
• 6 mai 2025
• 3 juillet 2025
• 3 septembre 2025

Cependant, si le total du compte est de 300 $ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement. Des frais d’intérêt de 15 % seront calculés sur les soldes dus si les paiements sont effectués en retard.

Il est à noter qu’aucun avis de rappel ou état de compte ne sera envoyé aux dates d’échéances. Peu importe le mode de paiement, il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que ses taxes municipales soient acquittées aux dates d’échéances légales et que les informations à son dossier soient à jour. Toutefois, un état de compte vous sera envoyé, et ce, sans frais, vers la fin du mois de septembre.

Paiement auprès d’une institution financière

Le paiement de ses taxes municipales peut être fait directement en ligne auprès de son institution financière. Pour ce faire, sélectionnez « Ville La Sarre – Taxes (QC) » et inscrivez le numéro de matricule (ou numéro de dossier) au complet (18 chiffres) comme numéro de référence de la transaction. La transaction sera traitée d’ici deux (2) à trois (3) jours.

Chaque numéro de matricule doit être enregistré séparément. Toutefois, pour le même matricule, deux (2) transactions doivent être effectuées afin de payer la taxe foncière et la taxe d’affaires.

Consulter ici le formulaire

Paiement par la poste ou à l’hôtel de ville

Il est aussi possible d’envoyer son paiement (chèque) par la poste ou de venir le porter en personne (chèque ou Interac) durant les heures d’ouverture de l’hôtel de ville. Il est important de joindre le coupon de paiement approprié pour chacun des versements. L’argent comptant n’est pas accepté.

Si vous souhaitez faire vos paiements par chèques, libellez-les à l’ordre de la Ville de La Sarre et inscrivez votre numéro de matricule (numéro de dossier) sur chacun des chèques. Ce numéro apparaît dans le coin supérieur droit de votre compte de taxes.

Consultez un exemple de compte de taxes municipales.

Défaut de paiement

Un défaut de paiement de votre compte de taxes peut entraîner des conséquences importantes. En vertu des dispositions de la loi, une municipalité peut vendre à l’enchère les immeubles sur lesquels des taxes imposées n’ont pas été payées. Pour plus d’informations sur les ventes pour non-paiement de taxes, consultez les articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes.

Tout résident qui se départit de sa piscine doit en aviser la Ville de La Sarre par écrit avant le 1^er juillet, afin d’obtenir un remboursement de la taxe d’eau – piscine. Si l’avis est reçu après cette date, la modification sera effective dans le compte de taxes de l’année suivante seulement.

Droits sur mutation immobilière

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (communément appelée « taxe de bienvenue »), la Ville de La Sarre doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble.

Il est important de savoir que la Ville de La Sarre ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants:

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.

Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de La Sarre sont les suivants :

• 1,27 pour l’exercice 2025
• 1,20 pour l’exercice 2024
• 1,10 pour l’exercice 2023

La taxe est calculée sur le montant déterminé selon les taux suivants :

Les tranches de la base d’imposition présentées ci-haut sont celles applicables à l’année 2025. Chacun des montants des tranches de la base d’imposition fait l’objet d’une indexation annuelle qui consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon l’Institut de la statistique du Québec, de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec, comme le prévoit l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1).

Paiement de la facture de droit sur mutation immobilière

Il est possible d’acquitter votre facture de droit sur mutation immobilière, émise à compter du 1er octobre 2025, en 4 versements égaux, sans intérêts. Les dates d’échéance pour chacun de ces versements sont établies comme suit, conformément au Règlement relatif aux droits sur les mutations immobilières, Règlement NO 08-2025 :

• Premier versement : 30 jours suivant la transmission du compte par la Ville;
• Deuxième versement : 60 jours suivant la transmission du compte par la Ville;
• Troisième versement : 120 jours suivant la transmission du compte par la Ville;
• Quatrième versement : 180 jours suivant la transmission du compte par la Ville.

Cependant, si le montant de la facture est de 300 $ ou moins, elle doit être acquittée en totalité au plus tard 30 jours suivant la transmission du compte par la Ville.

Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt au même taux que celui en vigueur sur les arriérés de taxes municipales.

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit sur mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

• transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
• transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
• lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
• lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
• lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. Cependant il n’est pas exigible lorsque le transfert de l’immeuble résulte du décès du cédant.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Base d’imposition	Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $	Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $	Taux de 0,5 %
Immeuble de 40 000 $ et plus	200 $

Obligation de divulgation

Lorsque l’acte de transfert d’un immeuble n’est pas inscrit au registre foncier au plus tard le 90e jour suivant la date du transfert, l’acquéreur doit fournir un avis de divulgation du transfert de l’immeuble à la Ville au plus tard ce 90e jour.

Formulaire de divulgation de la Ville de La Sarre (à venir)

Questions et réponses

1. À quel moment dois-je m’attendre à recevoir ma facture de droits de mutation?
   La facture est envoyée environ 3 mois suivant l’achat de votre propriété.
2. Vais-je recevoir une facture de taxes municipales au moment de mon achat pour l’année en cours?
   Non, les ajustements de taxes municipales sont faits par votre notaire. Ce dernier doit vous remettre un certificat indiquant les prochains paiements à effectuer auprès de la municipalité.
3. Le numéro de dossier est-il le même que celui de ma facture de taxes municipales?
   Oui, le numéro de dossier est rattaché à la propriété. Vous le trouverez en haut à droite sur vos factures de taxes municipales et de droits de mutation.
4. Quels sont les modes de paiement pour le paiement de la facture de mutation?
   Les modes de paiement sont les mêmes que ceux pour les taxes municipales.

Pour avoir une idée du montant à payer en droit de mutation, utilisez le simulateur de calcul du droit de mutation.

Vous déménagez ? Transmettez votre nouvelle adresse aux six ministères et organismes participants du Service québécois de changement d’adresse.

Nous vous recommandons de faire de même auprès des organismes et ministères fédéraux ainsi qu’auprès de votre institution financière.

Le rôle d’évaluation foncière est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la municipalité. Renouvelé tous les trois (3) ans, il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle (ou marchande).

Le rôle triennal 2022-2024 est en vigueur depuis le 1^er janvier 2022. La valeur du parc immobilier sur le territoire de la Ville de La Sarre est passée de 662,9 M$ à 724,6 M$, soit une hausse de 10 % de la valeur globale. Exceptionnellement, le rôle d’évaluation 2022-2024 a été prolongé à l’année 2025 avec l’accord du ministère.

Attention ! Il ne faut pas confondre l’augmentation de la valeur des immeubles imposables et l’augmentation des taxes pour les citoyens. Une augmentation du rôle reflète un dynamisme et un enrichissement collectif.

Il est aussi possible de consulter rôle sur cette matrice graphique (carte interactive).

AVERTISSEMENT :

L’information diffusée électroniquement reflète l’état du rôle d’évaluation foncière selon la date de la dernière mise à jour effectuée. En cas de divergences, seules sont considérées comme officielles et valides les données contenues au rôle d’évaluation foncière tel qu’il a été déposé à la Ville de La Sarre.

Qu’est-ce qu’un rôle d’évaluation foncière ? 

Le rôle d’évaluation foncière est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la municipalité. Renouvelé tous les trois (3) ans, il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle (ou marchande).  

Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1^er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal. 

Qu’est-ce que la valeur réelle ? 

La valeur réelle (ou marchande) d’une propriété est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, c’est-à-dire le prix le plus probable que le propriétaire aurait été capable d’obtenir pour sa propriété à la date de référence du rôle d’évaluation, selon les conditions du marché immobilier. 

Comment établit-on la valeur réelle ? 

L’évaluateur municipal a trois (3) mandats principaux : tenir l’inventaire des immeubles, établir la valeur réelle de ces immeubles et justifier les opinions de valeur inscrites au rôle d’évaluation lors des demandes de révision. Pour effectuer son travail, il s’appuie sur les caractéristiques physiques des propriétés, il analyse le marché des secteurs et certaines données économiques. Trois (3) méthodes reconnues d’évaluation sont utilisées : 

• La méthode du coût, basée sur ce qu’il en coûterait aujourd’hui pour construire une propriété similaire en tenant compte toutefois des dépréciations (exemple : détérioration d’un bâtiment due à l’âge).
• La méthode de comparaison, qui consiste à analyser des ventes de propriétés ayant des caractéristiques semblables dans un même voisinage.

• La méthode du revenu, utilisée dans les cas de propriétés générant des revenus de loyers ou dans lesquelles se tiennent des activités économiques. La valeur est déterminée en convertissant les revenus attribués à l’immeuble à la valeur de celui-ci. 

Dans le cas des propriétés résidentielles, les principaux facteurs qui déterminent la valeur sont : 

• Le secteur
• Les dimensions du terrain 
• La superficie des bâtiments ainsi que les constituantes (matériaux)

• L’âge de la propriété, rectifié pour tenir compte de toute rénovation ou de tout ajout majeur 
• La qualité de la construction 

Pourquoi faire une visite de ma propriété ? 

Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété : 

• Des travaux ont été réalisés à la suite de l’octroi d’un permis de construction 

• La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu
• La Loi sur la fiscalité municipale oblige le Service de l’évaluation à s’assurer au moins une (1) fois tous les neuf (9) ans de l’exactitude des données en sa possession

Le libre accès à votre propriété est donc important : le représentant de l’évaluateur municipal doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. Lorsqu’il se présentera à vous, le représentant de l’évaluateur municipal sera muni d’une pièce d’identité. 

Si vous êtes absent lors de sa visite, il laissera une carte de visite vous invitant à prendre un rendez-vous. 

Il est possible de contester une inscription au rôle d’évaluation avant le 1^er mai de la première année du rôle triennal, ou dans les soixante (60) jours suivant la réception d’un avis de modification du rôle d’évaluation foncière. Pour présenter une demande de révision, consultez le site web de la MRC d’Abitibi-Ouest, où la marche à suivre sera expliquée. Les frais pour une telle démarche varient selon la valeur de l’immeuble inscrite au rôle. 

Si votre demande de révision ne se conclut pas par une entente avec le représentant de l’évaluateur de la Ville, vous pouvez, dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la réponse de celui-ci, vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ).